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77 819 résultats pour « article L. 744-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

658dcb99e5473c8abb618de5

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

N° RG 23/04161 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Page 72 sur 3891

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TJ

J.L.D.

661ec208a0f635033635099a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

N° RG 24/01141 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SRK ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ca0f6350336350aac

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

N° RG 24/01140 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SRD ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c055d2ded2ab7c8544d

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

N° RG 24/00402 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3764 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9dac432ce7d11a6ff57

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

N° RG 24/00352 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36C4 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

ETRANGERS

696f2806cdc6046d47f430c9

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d708f082b40ce99b67ace

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d7092082b40ce99b67b23

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

N° RG 24/01170 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TFZ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

6626ab071329eb3db7c27c1c

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec214a0f6350336350b9d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

N° RG 24/01116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RYC ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9cac432ce7d11a6fd8f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

N° RG 24/00305 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35WM ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b68cc91e3bdd7a88d9d5

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

N° RG 24/01239 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U5Z ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ea0f6350336350aeb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

N° RG 24/01162 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S3Z ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec210a0f6350336350b31

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

N° RG 24/01165 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TDI ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158799db5098996d5ad80e

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

N° RG 24/01089 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d81

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

N° RG 24/00010 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VK5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfe5882b39b2e739dbe

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

N° RG 23/04193 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VHN ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a029

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

N° RG 24/00028 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VQB ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee083ea7c8c112520edb

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

N° RG 23/04044 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SCS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfc5882b39b2e739d2f

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

N° RG 24/00015 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLC ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle