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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
69655475cdc6046d471088d9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67f6bbe3a9d5adc26061f5aa
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67d1dfa633b2bc65ea73453e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officielleREFERES 1ère Section
68e40517681ed727f2a400cb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l'article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d'un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré
Source officielleCh1 Cab3 Référés
6984a5c6cdc6046d4708ed11
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[R] et la société GM Cars au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleService des référés
65b2b58bfd6229a4e58a5bdb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleService des référés
67ed8125da9e15c5131fb5a6
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
65b2b57bfd6229a4e58a575f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleChambre des Référés
65baa2ef59e460cd1e4131c2
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 6 février 2023 étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après
Source officielleService des référés
6633da4dc0d3e3fe99d17b95
2 mai 2024
2 mai 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleService des référés
67d1dfc233b2bc65ea73491e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officielleService des référés
67ed8131da9e15c5131fb6fa
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67f418c34e0040aa3735d429
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67f6bbcca9d5adc26061f1fb
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67f6bbcda9d5adc26061f236
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24233fed
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré
Source officielleService des référés
65aacc7d0c777d3ec8eb62ad
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a8
11 septembre 2008
11 septembre 2008
l'expiration du délai de un mois qui lui avait été imparti et qui se terminait le 15 juin 2007 ; Attendu que si l'application de la clause résolutoire reste soumise à l'application du juge en vertu de l'article
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a38bcff606d9c4162c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a68bcff606d9c4167f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officiellePage 72 sur 414