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414 063 résultats pour « article L.222-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113635_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519511_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601217_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511443_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

. ; - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600001_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600216_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509392_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02504_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518963_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02522_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le résident de la cour a désigné Mme Fedi, résidente de la 2ème chambre, our statuer ar ordonnance dans les cas révus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400863_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400127_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01138_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

irrecevables en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303586_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305867_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401740_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02237_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303744_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300866_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103637_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle