L. 611-10, L. 631-1, alinéa 1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et

D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble les articles D. 242-6-4 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, ce dernier

Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

(conclusions signifiées le 8 juin 1993, pages 4 et 5, et conclusions signifiées le 24 décembre 1993, pages 4 et 5) que celle-ci se prévalait de la faute commise par son mari en procédant à des prélèvements

4 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, des articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et de la

[I] de toutes ses demandes et le condamner à leur payer 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2023 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [T] [N] et Monsieur

Sur ce : Aux termes de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait

[P] et portant sur la majoration de l'article L. 241-4 du code de la consommation ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

L.241-10, L.241-10 III bis et L.242-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des sommes indûment versées au titre de l'exonération des charges patronales pour les activités d'auxiliaires de

L. 242-1 du présent code ; 4° de l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ».

D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif

L.242-1 et L.311-2 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer purement et simplement que les rippeurs employés par les chauffeurs de la société Pierre Sire pour

L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale est égale au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient, lequel est fonction

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies