de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnait les dispositions des articles L. 251-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l’article L. 251-1 du même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l’article L. 251-1 du même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

L. 834-1 et suivants du code de la sécurité sociale et les articles L. 2531-2, R. 2531-7 et D. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales qui ont institué un Fonds national d'aide

de l'article L. 251-1 de ce code.

L. 251-1 de ce code. 4.

de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 261 C du code général des impôts ; - par voie de conséquence et dès lors qu'il est constant que la SARL GID Assurances n'a pas souscrit

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 251-1 dudit code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à

L'audience s'est tenue selon les modalités prévues à l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative.

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette dernière décision. 2.

, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des

au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant

En deuxième lieu, l'arrêté contesté indique les dispositions dont il fait application, en particulier les articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le comportement de l'intéressée doit être analysé comme entrant dans les prévisions des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

2004/38 du 29 avril 2004, le 2° de l’article L. 251-1 et l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une dotation annuelle de financement.