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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2204391_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305719_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502690_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

200€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04502_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113689_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205320_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306176_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2201245_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2509405_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911975_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310416_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108919_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102089_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502160_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2403517_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2507998_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500838_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00991_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100757_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306640_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Source officielle

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