L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; ALORS deuxièmement QUE la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, a la charge

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - il ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 332-16 du code du sport, dans la mesure où il n’a causé aucun dommage et ne présente pas d’antécédents

-1, L. 122-1,L. 122-6, L. 331-1-3, alinéa 1er, L. 335-2, L. 335-3, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-1, L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que pour

  » L’article 336 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 3 de la même loi, prévoit   : «   Les mesures indiquées dans les articles qui précèdent sont adoptées à la suite d’un

son article L.332-6 ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 5 février 2024, les consorts [D] demandent au visa des articles 331 et 332 du code civil et 66 du code de procédure civile, de « - Surseoir à statuer

Such applications may be brought within three months of the date on which the impugned decision became binding (Article 333). 25.

à l'article L. 3 du code général de la fonction publique sur le fondement des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 332­7, L. 332-22, L. 332

Dans ses conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, la société H2O demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, de : - Juger qu'il

Par conclusions uniques déposées à l'audience, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 367 du

Il soutient que : *à titre principal, la décision : doit être regardée comme procédant à son licenciement en application des articles L. 332-8 et L.332-10 du code général de la fonction publique ;

Il soutient que : *à titre principal, la décision : doit être regardée comme procédant à son licenciement en application des articles L. 332-8 et L.332-10 du code général de la fonction publique ;

Il soutient que : *à titre principal, la décision : doit être regardée comme procédant à son licenciement en application des articles L. 332-8 et L.332-10 du code général de la fonction publique ;

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, 2302 et 2303 du code civil, et L.341-4 et L.313-22 du code monétaire et financier

[R] [E] demandent au tribunal, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1113 et suivants, 1194 et suivants, 1178, 1353, 1217, 1231-1 et 1231-6, 1137 et 1139, 887, 1240, 313-1 du Code pénal, 700 du Code de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE