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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des Criées
671016fedcd2b6b1424dec36
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406bc9ea95b316fe1555
4 avril 2024
4 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64379def9477fe04f5cc6530
12 avril 2023
12 avril 2023
L112-6, L113-1 et L124-3 du Code des assurances ; RECEVOIR MAAF ASSURANCES SA en ses écritures la disant bien fondée ; CONFIRMER le Jugement entrepris rendu le 2 octobre 2020 par le Tribunal Judiciaire
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6286
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application de l'article L110-3 du code de commerce, la preuve du prêt peut donc se faire par tous moyens à l'égard de celle-ci.
Source officielle2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683a
12 avril 2023
12 avril 2023
BOIS ET MATÉRIAUX et la SAS ALCA BOIS de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10596
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L'article L.110-4 du Code de Commerce prévoit : Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont
Source officielle1ere Chambre
60324b5b2b7d9981353fc879
6 mars 2018
6 mars 2018
mises à sa charge, - condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle8ème chambre 1ère section
67880a5bc21c0e53e7907a22
14 janvier 2025
14 janvier 2025
compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :(…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. " L'article L114-1 du code des assurances dispose que " Toutes actions dérivant d'un
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980b90ea89248182ad9cc
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf les exceptions prévues par celui-ci ; Et de : - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8c4fcdc6046d47ea3bd0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin, l’article L.341-4 du même code indique qu’en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1
Source officielleTPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
4 avril 2025
Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023 et au visa des articles 1240 du code civil, 31, 695 et 700 du code de procédure civile, L113-1 et L112-4 du code
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A titre principal, elle soutient que l’action de Monsieur [L] [A] est une action en requalification du contrat soumise à la prescription biennale de l’article L146-60 du code de commerce, qui court à compter
Source officielleChambre 8/Section 3
668c289e894f7f4d2e08d50e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L111-8 du même code, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932e0
1 avril 2025
1 avril 2025
Par déclaration au greffe du 4 août 2022, la SARL Clean Optimum a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301248
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f64492b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La retenue judiciaire : L113-4 du CESEDA : Le PR est avisé dès le début de la procédure. Vous avez un arrêt de la cour de cassation du 17.03.2021 qui indique que c'est une nullité d'ordre public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888ff
24 avril 2024
24 avril 2024
l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.
Source officielleChambre 3-1
64a50c52b8594705dbfcc962
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions notifiées par RPVA le 21 mars 2023, la Sarl Modern Boat demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 1583, 1648, et 2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, et
Source officiellePage 72 sur 201