25 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article L131 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu les pièces produites aux débats, - CONDAMNER la SCI M ET F à procéder à la remise

L131-35 du code monétaire et financier.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de la formalité prévue à l'article L1221-10 du même code, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire

de copropriété du 10 septembre 1968, L131-1 alinéa 1er du code de procédure civile d'exécution, à : - infirmer la décision rendue le 6 août 2019 entre les parties en toutes ses dispositions, statuant

000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination, et 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au terme de l’article L132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Elle reproche à la SARL CABINET HERMES de ne pas avoir dénoncé cette clause de non-concurrence dès le 10 avril 2019.

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * l'a condamnée aux entiers dépens - débouter M.

L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article

faute grave au sens de l'article L134-13 du Code de commerce ; Débouter la société [S] et son dirigeant Monsieur [G] [K] de l'ensemble de leurs demandes provisionnelles présentées devant le Juge du fond

700 du code de procédure civile, - condamné la société CHANEL à verser à Me SIMON la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, - accordé

L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable lors de l'acceptation de l'offre de crédit intervenue le 3 novembre 2011, et devenu après le 1er octobre 2016 l'article L 212-1 du même code

rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. 2- Sur la demande de solde d'indemnité de rupture conventionnelle: En vertu de l'article L1237-13 alinéa 1er du

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

[Y] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.”

, des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles R.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article R.121-1 du Code des procédures civiles

Sur le bien-fondé des cotisations Au titre de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, les cotisations sont dues annuellement.