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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
[I] ne bénéficiait pas de la protection prévue par les dispositions de l'article L412-18 du code du travail alors applicable et annulant la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b52
30 novembre 2015
30 novembre 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2015.
Source officielleChambre 1-9
66878c9405d6f7f678d48e28
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre civile Section 1
697b0df9cdc6046d4712834d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l'article L412-2 du même code, les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les ventes ou adjudications même sur surenchère.
Source officielleChambre sociale
63ca43139066fd7c90fc27dd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, sur l'employeur, - ordonné aux frais avancés de la caisse, et dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, avec prévision d'un pré-rapport, une expertise
Source officielleChambre 1-2
66878c9105d6f7f678d48df8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le délai de la trêve de l'article L 412-6 du même code ne peut s'appliquer, l'occupant s'étant introduit dans les lieux, en commettant une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03210_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649dbbe43307c9013b3cc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le déficit fonctionnel de Mme [T] [V] sera donc indemnisé en retenant: -un déficit de 25% du 30 septembre 2016 au 23 octobre 2016(23 jours) -un déficit de 10% jusqu'à la date de consolidation retenue
Source officielleChambre 4
686d6d3ea2273490db10a8c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de payer du 23/12/2024 et de la présente assignation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e4c9d5768f5966ec97
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP fond
66980bbab60c111a421beb72
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Dans le constat du 20 et 23/02/2024 , il a été observé que le nom de [C] est mentionné sur la boîte aux lettres, et le 23/02/2024 Mme [O] épouse [A] [Y], a indiqué y demeurer avec son mari M.
Source officielleChambre sociale
68fb978411af6ba0065f40b9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ASSOCIATION [6] ([6]) C/ [K] [T] Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et Loire (CPAM) CCC délivrée le : 23/10/2025 à : [6] Me IOCHUM M.
Source officielleJCP
69713d64cdc6046d47297c6f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ainsi selon l'article L412-1 du code de procédure civile d'exécution, " si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration
Source officielleLiquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae27603bf88a18849c1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que le sort des meubles est régi par les articles R 433-1, L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c9612570
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce 15 - L'article R. 426-12 dispose que : ' I.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfd7b01eea4cf01a40d6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1134 du code civil, ' à titre subsidiaire, la somme de 403 214 euros sur le fondement de la responsabilité délictuelle énoncée à l'article L442-6 du code de commerce, ' dans tous les cas, 100 000
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9768d0ccf000877e451
23 janvier 2024
23 janvier 2024
janvier 2024 EXPEDITIONS TJ BEAUVAIS, le 23/01/2024 COPIE DOSSIER, le 23/01/2024 SAS [8], le 23/01/2024, par LRAR CPAM de l'OISE, le 23/01/2024, par LRAR Société [7], le 23/01/2024, par LRAR
Source officielleSécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Prononcé publiquement le 05 Novembre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 72 sur 115