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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b8
1 février 2024
1 février 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6f
18 avril 2024
18 avril 2024
civile, en ce compris les frais de saisie attribution pratiquée le 4 décembre 2023. la société LC ASSET 2 sera condamnée à régler à [T] [Z] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa10ddb7789269596c0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.
Source officielleChambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628bb1
2 avril 2024
2 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b5f
24 septembre 2013
24 septembre 2013
B..., muni (e) d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2013 à 14 H 00
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e66
2 juillet 2024
2 juillet 2024
septembre 2018 ; - condamner la SARL [5] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
635387bd513cb5adff94360b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707f6d34da2cbdcd964c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242b8d5cd4a875909196
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6763d497adffda3f8b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 13 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00459_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
/2011/417 du 10 novembre 2011 ; la décision rejetant sa demande d'asile ne lui a pas été notifiée ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf3e405357f749ea824
24 octobre 2022
24 octobre 2022
) devant le premier président de la cour d'appel au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et dire n'y
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf3e405357f749ea826
24 octobre 2022
24 octobre 2022
) devant le premier président de la cour d'appel au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et dire n'y
Source officielleAvis
CADA:20160560
31 mars 2016
31 mars 2016
Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908d0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
par l'article 4 du même code qui dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleJex
68682d204965b5d9df31edcf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301528
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Qu'il nous demande de rendre une ordonnance rectificative en l'application de l'article 462 du Code de procédure civile. » 4°- Rectification de l'ordonnance en cas d'erreur ou d'omission Mais encore
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442f4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les
Source officiellePage 72 sur 156