AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
19 avril 2022
-7, L.3123-19 et L.3123-27 du Code du travail, Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 1192 du Code civil, Vu l'article 50 de la Convention collective des Boulangeries Pâtisseries industrielles, Vu la
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea8
21 juin 2021
21 juin 2021
700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois
Source officielleProtection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
21 mai 2019
de l'article L242-1 précité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b3a9e4ea48318f5af5b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail ; - Rappeler que la somme éventuellement due
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
17 juillet 2012
Le 16 janvier 1999, le Dr Patrick Z... a établi un certificat médical de consolidation avec séquelles en mentionnant : " quelques lombalgies persistantes lors efforts ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
11 janvier 2013
[Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON PARTIES CONVOQUÉES LE : 31 Mai 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Novembre 2012
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64881a7b805de12b7c5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors s'appliquent les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile selon lesquelles 'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13aaad4f3671a27fa77ba
2 février 2024
2 février 2024
Sur la demande d’expertise médicale : Les mesures d’instruction prévues à l’article R142-16 du code de la sécurité sociale ne peuvent être envisagées que dans les limites des articles 143 et suivants
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4d3033cf481c39a26fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fe033cf481c39a34e4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a53d033cf481c39a493f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971913ea43407b9125617
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950fc3ea43407b91061e4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation de préjudices L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale énonce « qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60373842fab63813144f5d60
19 mai 2015
19 mai 2015
Lors de notre entretien du 16 décembre 2011, vous avez formulé le souhait de demeurer chez nous sous l'égide d'un contrat à durée indéterminée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1734f8cdc6046d4725256f
26 mai 2026
26 mai 2026
DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence
Source officielle16e chambre
5fd97ab33eb9ae68ed873235
23 janvier 2020
23 janvier 2020
En vertu de l'article 2233 du code civil, 'la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que le terme soit arrivé'.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a19d81acdc6046d476849b9
26 mai 2026
26 mai 2026
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d227
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[Z] [V] : ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l'article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, et NOMME pour y procéder le docteur [D] [T], [Adresse 3] avec mission
Source officielleChambre 4-8
5fca6ac4a412fe550e65b6ee
23 octobre 2020
23 octobre 2020
L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.
Source officiellePage 72 sur 114