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2 370 résultats pour « article R733-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6309b417a521cdc5630b7ad1

Appel

26 août 2022

26 août 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/500 N° RG 22/00496 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7CG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 26 Aout à 15h55 Nous E.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6260f9706d9e13277d6e3a2c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/154 N° RG 22/00152 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXSZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 20 avril à 08h10 Nous , H.RATINAUD,, magistrat

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb51956c9f0d0f8b6f14b

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 28 avril 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 28 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

643a4291d83dbd04f5fb2a10

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 14 avril 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 14 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

669eb846eb0261a857efa124

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1147 Appel des causes le 22

Source officielle
CA

ETRANGERS

6538b3997ffc2c8318edff77

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 24 octobre 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 24 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

653b58fe502b828318c4e385

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 26 octobre 2023 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 26 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a641750dbd9693ff411

Appel

27 août 2023

27 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu l'aricle

Source officielle
CA

ETRANGERS

631986db51eeae4f1309d0e7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01575 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPFR N° de Minute : 1586 Ordonnance du mercredi 07 septembre 2022 République Française

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b53d3abfadff7c7960

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences aux fins d'éloignement L'article L. 742-4 du CESEDA que : "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b53d3abfadff7c7962

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences aux fins d'éloignement L'article L. 742-4 du CESEDA que : "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Source officielle
CA

ETRANGERS

63538800513cb5adff9436a3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L. 742-4 du CESEDA que : "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9efc432ce7d11a7017d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

62db8f5a1d0e74effb5c07d4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur l'absence de perspectives d'éloignement : L'article L. 742-4 du CESEDA que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353fd

Appel

22 août 2023

22 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d8ec36af72baeffb335ca7

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6316e4efdd8d194f138d4d5c

Appel

24 août 2022

24 août 2022

de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68e897f16d821fc8a3c65612

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Z] [I] né le 04 Avril 2002 à [Localité 2] (RUSSIE) de nationalité russe VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68e1fd2220ac6488494aa73d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[X] [W] né le 08 Août 1989 à [Localité 4] de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a88

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 03 JANVIER 2023 N° RG 22

Source officielle

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