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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305895_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305897_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305348_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que
Source officielle8e chambre
DTA_2405762_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500181_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207044_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C B et Mme D B demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2022 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée par application de l'article D. 131-11-10
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405083_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de l'article L. 131-5 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404226_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B et Mme C ont sollicité pour leur enfant A, né le 7 octobre 2017, une autorisation d'instruction dans la famille, sur le fondement du 3° du quatrième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300395_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Toutefois, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, les dispositions de l'article L. 131-2 ne confèrent pas au maire le pouvoir de faire exécuter d'office les travaux sur la propriété privée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305890_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l’article L. 131-5 du code de l’éducation l’autorisation d’instruction dans la famille « est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire », une durée supérieure pouvant être
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00182
17 février 2015
17 février 2015
impayée par suite d'une faute de la banque ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la banque tirée ne pouvait refuser le paiement que pour l'une des causes limitativement énumérées par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205974_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404194_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2308130_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2308131_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307778_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d’un défaut d’examen individualisé des situations des enfants ; - elles méconnaissent les articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l’
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505953_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de la composition de la commission académique suivant les règles fixées par les articles D. 131-11
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201807_20220817
17 août 2022
17 août 2022
D. 131-11-11 du code de l'éducation, ni que le quorum était bien atteint, conformément aux dispositions de l'article D. 131-11-12 de ce code ; - la décision contestée est irrégulière dès lors qu'elle
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2407458_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de
Source officiellePage 72 sur 15066