Il a exposé que l'autorité administrative a effectué des sollicitations mais que les autorités consulaires n'ont pas répondu de sorte qu'il n'est pas rapporté que son départ va intervenir à bref délai.

possibles, adaptées et dans un délai déterminé à une autorité administrative identifiable.

, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

reconnaissance de droits d'usage d'eau fondés en titre attachés à sa propriété, qu'il s'agit de droits d'usage et non de droits propriété, la cour d'appel a violé le principe de séparation entre les autorités

qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement, que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage et que l'autorité administrative n'a pas fondé sa requête

administrative prise le 28 mars 2026 par PREFECTURE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Mars 2026 reçue et enregistrée le 31 Mars 2026 à 14h36 (cf. timbre du greffe)

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] du 16 mars 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative

au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative'.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1986) qu'après avoir demandé le 17 août 1982 à l'autorité administrative compétente, l'autorisation de licencier M.

administrative prise le 28 mars 2026 par PREFECTURE DE LA SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Mars 2026 reçue et enregistrée le 31 Mars 2026 à 14h36 (cf. timbre du greffe

le renouvellement du délai de sept jours par l'autorité administrative est en lui-même de nature à faire obstacle à la naissance d'une autorisation tacite à l'issue dudit délai, sans qu'il soit besoin

branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités

DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT QUE CELUI-CI NE NOTIFIE SON LICENCIEMENT AU SALARIE ET QU'UNE DEMANDE PRESENTEE EN

L'autorité administrative peut décider d'accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.

ET QUE, SELON L'ARTICLE R 321-11 DU MEME CODE, LES DECISIONS PRISES EN LA MATIERE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE

ce directeur régional comme l'autorité administrative compétente pour proposer la transaction pénale mentionnée à l'article L. 8114-4 et prévoyant l'homologation de cette transaction par le procureur

L’autorité administrative, dans le cadre de sa marge d’appréciation dont elle dispose, fixe le montant de l’amende (...) et le tribunal ne peut que vérifier si la réflexion de l’autorité administrative