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mesure, dépourvu de l'autorité de chose jugée ; que pour dire irrecevable la demande de Mme [X] en nullité de la vente immobilière pour non-respect de la seconde résolution du 22 février 2006, la cour

Il a également autorisé leur destruction " à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard " et la prolongation de cette période de destruction jusqu'au 10 juin " lorsque

, qu'il n'a donc que l'autorité de chose jugée de tout jugement statuant sur la recevabilité et non sur le fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les jugements qui tranchent dans leur dispositif

Werhahn Mühlen GmbH & Co (la société Werhahn) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), s'est saisi d'office, le 23 avril 2008, de pratiques mises

du jugement du 26 octobre 2000, devenu irrévocable, contenant aveu judiciaire par Paula Y... de la nullité de la donation déguisée par la vente du 30 août 1991, ayant acquis autorité de chose jugée, obligeant

de son choix.

Aline DOMEC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; En présence de Monsieur [M] [W] interprète

au titre des frais et coûts engagés par celle-ci pour la défense de ses intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'autorité de la chose jugée attachée au protocole : La selas CVML et MM.

dans la procédure suivie contre Paul Z..., Damien A..., Jean-Denis B... et Marc C... des chefs de diffamation publique et complicité de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts

L'autorité absolue de la chose jugée s'attache, non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative, mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire

A ces justes motifs il sera ajouté que la seule condition légale est que l'interprète choisi soit identifié par son nom et ses coordonnées sur le procès-verbal et soit inscrit sur la liste des interprètes

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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Madame [R] [Y] [L] [E] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Barbara BOAMAH

Monsieur [K] [X] a été entendu en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Barbara BOAMAH, avocat

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 11 janvier 2025.