l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble de la procédure en raison des violations du secret de l'instruction ; "au motif que la violation constante du secret de l'instruction alléguée par le requérant

De même, la société en défense a mandat de syndic de copropriété pour les immeubles au sein desquels la société requérante est propriétaire de lots.

Si les requérants soutiennent que les conférences des maires des 8 avril, 17 juin et 30 septembre 2022 précédant l'adoption de la délibération litigieuse n'ont pas été convoquées dans les formes prévues

du 27 avril 1984 ; que le délai qui s'est écoulé entre la convocation et l'audience a été suffisant pour que l'avocat ait pu entrer en relation avec le requérant ; qu'ainsi celui-ci n'est pas fondé à

devant la commission de discipline des conducteurs de taxi, qui s'est réunie le 6 avril 2023 en l'absence du requérant.

ou empêchés aient été régulièrement convoqués et que la convocation ait été accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ; - elle méconnait l'article L. 153

La requérante demande l'annulation de cet avertissement. 2.

Il fait valoir qu'une convocation le 5 septembre 2022 a été délivrée à la requérante pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

A une convocation pour le 3 novembre 2026 à 9 heures. Par une lettre en date du 5 décembre 2024, dont son destinataire a accusé réception le 9 décembre 2024, le conseil de M.

que les parties ont été convoquées le 8 janvier 2008 pour l'audience du 2 avril 2008 dans le respect des délais fixés aux articles R 143-29 du code de la sécurité sociale et 643 du code des procédures

Il résulte de l’instruction que la convocation adressée à M. B... ne fait mention d’aucune obligation de quitter le territoire qui aurait été prise à l’encontre de l’intéressé.

statuant par application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'injonction prononcée par l'ordonnance du 19 mai 2022 et d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de convoquer

     la partie défaillante qui a été jointe par sa convocation ;      qu'ayant retenu que [la requérante] avait reçu la convocation qui     

A soutient qu'il n'a pas eu notification de ladite convocation.

de la force publique ;Dire que faute pour Monsieur [F] [U] et Madame [W] [R] [J] [Q] de le faire, la requérante pourra faire procéder à l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant

de cinq jours francs ; -ces convocations ont été adressées avant le second tour des élections alors qu’à cette date tous les conseillers communautaires n’étaient pas élus.

A l'audience la société BRESSMOBILIER (SARL), représentée par [Y] [Z] [O] [J] et [F] [N] [A], responsables légaux de la société requérante, a comparu.

En outre, si la requérante soutient ne pas avoir reçu de convocation, il ressort des pièces du dossier que le pli comportant la convocation à l'entretien réglementaire, en date du 10 octobre 2024, adressé