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3 997 résultats pour « déclaration nominative annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1904603_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00122_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le haut-commissaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201155

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

exacte des omissions et des erreurs qui lui étaient reprochées ainsi que des bases des redressements envisagés ; qu'en jugeant pourtant que l'agent de contrôle n'était pas tenu de préciser la liste nominative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2317575_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par sa requête, l’intéressée demande l’annulation de la décision du ministre de l’intérieur du 26 septembre 2023. Sur les conditions à fin d’annulation : 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709179

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 à 3

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202272_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

B a déclaré l'acquisition d'une carabine de catégorie C.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02380_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il leur a été répondu par un courriel non nominatif des services de la préfecture, daté du 30 janvier 2023 que les revenus déclarés de leur foyer fiscal, correspondant à un couple avec trois enfants, étaient

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2302157_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B déclare être entré en France en juin 2018.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300532

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Un jugement du 20 décembre 2017 a annulé l'assemblée générale du 7 août 2007. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur la déclaration de jugement commun : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300569_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2300558 enregistrée le 31 janvier 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab722b36bfc00008d68c4e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 19 JANVIER 2024 Appel d'une décision (N° RG 19/0655) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy en date du 28 avril 2022 suivant déclaration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201306_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 et la décision du 19 août 2022. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502358_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010795_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C A B, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours administratif formé contre la décision du

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Ainsi, la CNIL a considéré dans son avis que la collecte par l'ACOSS et par les URSSAF compétentes des informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307582_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Asas, représentée par Me Guerrouf, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603308a3ce9fa77af7a7f852

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

L'URSSAF rappelle enfin que l'infraction de travail dissimulé entraîne l'annulation des réductions Fillon et affirme que le jugement a à juste titre déclaré valable la mise en demeure, cette dernière comprenant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306964_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Selon l'article L. 1221-10 précité : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01813_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

B, représenté par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 du préfet de l'Hérault et la décision implicite de rejet de son recours gracieux

Source officielle

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