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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1904603_20220929
29 septembre 2022
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable.
4ème chambre
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le haut-commissaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201155
9 juillet 2015
exacte des omissions et des erreurs qui lui étaient reprochées ainsi que des bases des redressements envisagés ; qu'en jugeant pourtant que l'agent de contrôle n'était pas tenu de préciser la liste nominative
3ème Chambre
DTA_2317575_20260310
10 mars 2026
Par sa requête, l’intéressée demande l’annulation de la décision du ministre de l’intérieur du 26 septembre 2023. Sur les conditions à fin d’annulation : 2.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709179
5 novembre 2014
Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 à 3
5ème chambre
DTA_2202272_20230214
14 février 2023
B a déclaré l'acquisition d'une carabine de catégorie C.
DCA_24NT02380_20250307
7 mars 2025
Il leur a été répondu par un courriel non nominatif des services de la préfecture, daté du 30 janvier 2023 que les revenus déclarés de leur foyer fiscal, correspondant à un couple avec trois enfants, étaient
11ème Chambre
DTA_2302157_20230629
29 juin 2023
A B déclare être entré en France en juin 2018.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300532
17 juin 2021
Un jugement du 20 décembre 2017 a annulé l'assemblée générale du 7 août 2007. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
Sur la déclaration de jugement commun : 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300569_20230222
22 février 2023
Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2300558 enregistrée le 31 janvier 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.
Ch.secu-fiva-cdas
65ab722b36bfc00008d68c4e
19 janvier 2024
SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 19 JANVIER 2024 Appel d'une décision (N° RG 19/0655) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy en date du 28 avril 2022 suivant déclaration
2ème chambre
DTA_2201306_20250318
18 mars 2025
A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 et la décision du 19 août 2022. 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502358_20251002
2 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.
7ème Chambre
DTA_2010795_20240208
8 février 2024
C A B, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours administratif formé contre la décision du
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
Ainsi, la CNIL a considéré dans son avis que la collecte par l'ACOSS et par les URSSAF compétentes des informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes
DTA_2307582_20250416
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Asas, représentée par Me Guerrouf, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin
Chambre Sociale
603308a3ce9fa77af7a7f852
13 octobre 2017
L'URSSAF rappelle enfin que l'infraction de travail dissimulé entraîne l'annulation des réductions Fillon et affirme que le jugement a à juste titre déclaré valable la mise en demeure, cette dernière comprenant
DTA_2306964_20250416
Selon l'article L. 1221-10 précité : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01813_20231206
6 décembre 2023
B, représenté par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 du préfet de l'Hérault et la décision implicite de rejet de son recours gracieux
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