[D] [Z] fait valoir qu'à défaut de produire lesdites pièces nécessaires (sans préciser lesquelles) à la demande de prolongation de sa rétention, la requête préfectorale aurait dû être déclarée irrecevable

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

et de la Guyane a décidé son rapatriement sanitaire d'urgence à titre définitif, à l'annulation de l'injonction du 11 janvier 1985 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Guadeloupe l'a invité à demander

Je vous demande de ne pas faire droit à la demande de prolongation et d’ordonner sa remise en liberté.

Il soutient que : - la décision du 19 août 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande de prolongation d'activité est fautive ; - il a subi du fait de cette décision

l'université de prendre une décision formalisant son maintien en activité, à titre provisoire et dans l'attente du jugement statuant au fond sur la légalité de la décision refusant de faire droit à sa demande

soixante-deux ans, elle perdait le bénéfice du service actif ainsi que celui de l’annulation de la décote associée de 11,25% ; - elle n’a pas non plus été préalablement informée qu’elle devait présenter une demande

MEYER AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE BARTHELEMY-DURAND JUSQU'AU 19 JANVIER 1977; QUE LE CENTRE LUI A ADRESSE UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE SEJOUR POUR SIX MOIS LE 15 FEVRIER 1977; QUE LA CAISSE, SE

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen: Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la

B A, représenté par Me Servillat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes a refusé sa demande de prolongation

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

- A titre principal l'irrecevabilité : * de la requête dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 2023 pour tardiveté ; * de la requête dirigée contre l'arrêté du 14 novembre 2023 dès lors que la demande

Elle fait valoir : -A titre principal l'irrecevabilité de la requête dirigée contre l'arrêté du 14 novembre 2023 dès lors que la demande de prolongation d'activité le 10 octobre 2023 était tardive, compte

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elle a été reclassée inapte à ce poste en 2021 et a été affectée sur un poste administratif sur des fonctions d’aide-secrétaire, qu’elle a été saisie par son service de gestion en février 2025 d’une demande

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quand le délai prévu à l'article L. 741-1 s'est écoulé et en cas d'urgence

Il soutient que : - il a obtenu l'autorisation verbale de se maintenir sur cet emplacement jusqu'en février 2024 ; - il a présenté une demande de prolongation supplémentaire à laquelle la collectivité