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Le montant des demandes, équivalant à moins de 5 000 euros, étant inférieur au taux de ressort, et en l’absence de demande indéterminée la décision n’apparaît pas susceptible d’appel.

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En revanche, l'article 40 du même code dispose que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

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Instance de Paris a rendu le 12 juin 2008 le Jugement réputé contradictoire dont appel suivant : -Condamne la SMABTP à verser à Maître [M] ès qualité la somme de 2.269.563 €, -Rejette en l'état la demande

Cependant, l'article 40 du code de procédure civile dispose que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

part et en tout état de cause, la demande était par nature indéterminée, comme portant sur le principe même d'une prise en charge de soins par l'organisme social, c'est à dire sur la reconnaissance d'un

La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé.

Les sommes demandées n’ont pas été versées et les diligences entreprises en vue d’un règlement amiable sont demeurées vaines.

excède cette somme ou est indéterminée.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] portait sur une demande indéterminée ou sur une demande en paiement autre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

en une condamnation à paiement d'un montant inférieur à 10.000 € et n'était pas une demande indéterminée.