CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110946_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202040_20230912
12 septembre 2023
Les requérants déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
69a74b37cdc6046d47690515
11 juillet 2025
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction
ORTA_2504403_20250908
8 septembre 2025
C déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2102335_20230809
9 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, la société GCC Hauts de France déclare se désister de son instance et de son action.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5bc90cdc6046d4744b698
13 janvier 2026
par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102657_20240328
28 mars 2024
A déclare se désister purement et simplement de son action et de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2103001_20240328
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son action et de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2103175_20240328
ORTA_2103570_20240328
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son action et de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre civile
65b20cabc4cf860008dff477
24 janvier 2024
AXA FRANCE IARD COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 24 JANVIER 2024 (dessaisissement par désistement d'appel) ENTRE S.A.R.L.
69c0817acdc6046d4797c62d
1 juillet 2025
cr
6079a7e49ba5988459c4b4d0
26 mai 1981
PARTIES CIVILES ONT, DEVANT LA COUR D'APPEL, DEPOSE DES CONCLUSIONS DE RETRAIT DE PLAINTE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DONNE ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR DESISTEMENT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206491_20240115
15 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la société Habitat Bâtiment Cristal HBC a déclaré se désister de l'instance et de son action.
DTA_2507794_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, le CCAS de la ville de Strasbourg demande qu’il soit donné acte de son désistement d’instance et d’action.
ORTA_2005279_20231211
11 décembre 2023
Par l'acte visé ci-dessus, Mme A a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
comm
6079d3549ba5988459c5851a
6 décembre 1994
éventuel moyen d'action, ce qu'au demeurant interdit l'exercice normal de son mandat, et que c'est donc bien par erreur qu'a été mentionné le désistement des mandataires " ; Qu'en retranchant ainsi
PCP JCP fond
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
Sur le désistement d’action à l’égard de Monsieur [L] [G] Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
Rendu de décisions
69cc0a32cdc6046d47a6371d
7 janvier 2026
A l'audience, la SA CIS HABITAT, par l'intermédiaire de son conseil a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de Mme [C] [K].
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2422862_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme A... déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Page 72 sur 2664