Les dates, tampons et numéros d'immatriculation apposés sur les différents contrats, d'assurance d'une part, de marché de gré à gré d'autre part, excluent toute erreur matérielle de l'assureur.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 76-12.100 ET 76-12.101, FORMES PAR LA SOCIETE DES APPAREILS DRAGON, N 76-12.103, FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, N 76-14.748, FORME PAR

[F] de ses demandes d'annulation et d'interprétation des clauses figurant à la page 40 des conditions générales du contrat d'assurance n° 4001 ; - condamné la société CRAMA Bretagne Pays de la [Localité

contractuelle, – rejeté la demande en dommages-intérêts de la SA SOGEBAIL à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Planot" sur le fondement de la responsabilité délictuelle

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et de la chronologie de l'opération, * sur la garantie de la société Acte iard : A titre principal, ** juger opposables les conditions générales et particulières du contrat d'assurance souscrit

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Compte tenu de la nature contractuelle de la responsabilité mise en œuvre au cas présent, ce contrat n’est pas applicable, pas plus que ses exclusions.

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