que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que l'officier de police judiciaire pouvait lors de son arrivée dans l'appartement avoir toute incertitude quant à la réelle identité des deux personnes

en réponse à son interpellation par des agents qualifiés et qu'ainsi, il n'est démontré, ni par l'intéressé, ni par les pièces du dossier que la preuve du délit de détention et de circulation de marchandises

, des fonctionnaires de la brigade compétente en matière de cabarets et de proxénétisme ; que les constatations faites quant à l'état des personnes contrôlées en sous-sol, des dispositions sexuelles qu'il

faisant connaître qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de 16 ans ayant chez elle sa résidence, ne peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visées

ministère public ; "alors, d'une part, que le compte rendu de l'enquête préliminaire (D 1) fait apparaître que "Nurettin Z... est contacté téléphoniquement par son beau-père demeurant à Munich (intéressé

d'information ; " aux motifs que la partie civile a interjeté appel des seules dispositions de l'ordonnance du 28 février 1996 disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de défaut d'assistance à personne

domicile à Paris 10ème, le procureur de la République de Paris avait compétence pour ouvrir une information judiciaire ; "alors, d'une part, que le critère du domicile ou de la résidence de la personne

d'abandon de famille, puis l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de justifier qu'il s'acquitte régulièrement des pensions

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1991, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

. ; "alors qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises est compétente pour se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée par la personne renvoyée devant

causé aux fournisseurs un manque à gagner s'élevant à près d'un million de francs et eu égard aux ressources de l'appelant dont le compte bancaire était crédité de 213 843 francs au moment de l'interpellation

L... n'avait jamais laissé entendre par parole ou comportement qu'il pouvait exister une autre personne l'accompagnant, et alors que M.

se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places ; - traitement de données à caractère personnel sans déclaration préalable à la Commission nationale

aurait eu droit si toutes ses périodes d'assurance ou reconnues équivalentes avaient été accomplies en France au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies en France par rapport à l'ensemble

au préjudice de mines d'or légales implantées sur le secteur de Mana opérés par des groupes de ressortissants brésiliens, au cours desquels ont eu lieu sur deux sites, la séquestration de dix-neuf personnes

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur une personne

[J] a été interpellé à Dubaï (Etat des Emirats arabes unis) le 18 février 2021. 4.

doit faire l'objet d'une hospitalisation provisoire pour motif psychiatrique et que la personne reste sous le contrôle de la police, la durée de cette hospitalisation s'impute sur celle de la garde à