Christophe X..., devenu majeur de sa reprise d'instance en son nom personnel ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Sylvain X..., depuis décédé des suites d'un syndrome d'immunodéficience

A B, représenté par Me Vannier, avocate commise d'office, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

La présente juridiction n’est donc pas valablement saisie d’une demande d’indemnisation au titre du préjudice financier.

Par une décision du 9 septembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle a déclaré caduque la demande d'aide juridictionnelle de M. de A. Vu les autres pièces du dossier.

D..., représenté par Me Montesinos Brisset, avocate, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel

L'article 367 du Code de procédure civil dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un

devant le juge administratif, et lui demander des délais de paiement.

connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer ; - lorsque la demande devant la juridiction première saisie est

Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

de Mme A... sont portées devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, le litige qui oppose la requérante à France Travail au sujet de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi

pendant devant les juridictions judiciaires concernant le droit de passage ; - le maire ne pouvait légalement se fonder sur le jugement judiciaire du 16 janvier 2019 sans prendre en compte l'arrêt susmentionné

, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le Tribunal administratif de Paris.

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

sur le sexe, les dispositions de cet article sont dépourvues d'effet direct devant la juridiction administrative ; que M.

La commune de Cormeilles demande au tribunal d'ordonner à M. et Mme D d'enlever la clôture posée sans autorisation ou tout ouvrage présent sur la parcelle 700.

Sur la demande Sur le fondement des articles 100 et 102 du code de procédure civile, si une juridiction est saisie du même litige qu'une autre juridiction de degré supérieur, toutes deux étant compétentes

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige porté devant elle ; - la requête est irrecevable en l'absence de décision liant le contentieux ; -

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie