, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. / La décision du conseil municipal

Par délibération du 3 juin 2021, le conseil municipal de la commune de Domancy a approuvé la révision générale n° 2 du plan local d'urbanisme communal. M.

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la convocation du 1er juin 2023 à la séance du conseil municipal du 12 juin 2023 a été effectivement remise aux conseillers municipaux ; la directrice

    En avril 1994, le service municipal chargé de recenser les habitants de la ville de Iaşi et de délivrer aux intéressés des pièces d’identité (ci-après «   le service municipal  

REQUETE : CONSIDERANT QUE SI, PAR UN DECRET EN DATE DU 21 AVRIL 1977, LA COMMUNE DE MEYLAN ISERE A ETE AUTORISEE A AGRANDIR SON CIMETIERE COMMUNAL CONFORMEMENT AU PROJET ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; Considérant que, dans un mémoire

A, Charles et Camille B ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a approuvé son

Saint-Antoine située sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire de faire procéder à la notification et à la publication du jugement à intervenir dans les mêmes conditions que l'arrêté municipal

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défavorable ; - elle viole les dispositions de l'article L. 111-3 du même code en ce que le projet autorisé a pour effet d'étendre l'urbanisation ; - l'intérêt collectif et la diminution de la population

Aux termes de l'article L.153-12 du même code : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal

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En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. / Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce

Afin de tenir compte de cet avis, le maire de la commune a décidé, par une note du 26 mai 2023, d’affecter Mme A... au centre technique municipal.

tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune du Tampon (La Réunion) en vue de la désignation des conseillers municipaux

que le plan local d'urbanisme aurait été porté à la connaissance des conseillers municipaux avant la tenue de la réunion ; - l'information régulière dans le bulletin municipal et sur le site internet

la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 4 février 1997 qui a annulé la délibération du conseil municipal

B...C..., candidat aux élections municipales de Hayange (Moselle) organisées les 23 et 30 mars 2014.

Vu la procédure suivante : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et

Par une délibération du 12 novembre 2021, le conseil municipal de Bourisp (Hautes-Pyrénées) a approuvé un nouveau règlement du service des eaux.