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Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Par jugement daté du 21 mars 2016, il a constaté le désistement d'instance de la SPL [Localité 5] aménagement qui renonçait à son droit de préemption.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

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La SARL PGA immobilier répond que ses mandants, aux termes de la transaction conclue avec les acquéreurs, ont renoncé à toute action à son encontre.

Il soutient que : - la requête, qui est tardive, est irrecevable ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

La banque conteste toute renonciation expresse à la déchéance du terme dont la preuve n'est pas rapportée et qui ne saurait résulter de la simple acceptation de paiements après la déchéance du terme (1

premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Birh fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondée la demande de la société Waterair, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation

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de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer

X... a finalement renoncé à ce droit de jouissance exclusive, renonciation que l'assemblée générale des copropriétaires a acceptée selon délibération du 15 mars 2012 ; qu'il est constant que M.

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