leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

Girodet, en justifiant, pour chacune de ces servitudes, conformément au 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, les motifs d'instauration de la servitude de projet.

de passage sur l’assiette du chemin des vaches n’est pas assez précise sur l’assiette et l’étendue de la servitude ; - le permis de construire modificatif est privé de base légale dès lors que le permis

branchement privé.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - s'agissant de la servitude de passage, que la servitude évoquée par Mme [L] n'était pas mentionnée dans le titre de propriété de M.

selon les diverses espèces de servitude, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit

Les intimés se prévalent de la donation-partage du 5 avril 1926 dont les termes de la servitude ont été repris dans leur acte de vente au chapitre " rappel de servitude " libellé ainsi : « il existe sur

de vue, en toute hypothèse, n'a pas pour effet de grever de plein droit le fonds servant d'une servitude "non aedificandi" ; qu'en ne relevant pas en quoi la construction entreprise par la S.A.

l'usage de la servitude ou la rendre moins commode.

vaut titre à l'égard des servitudes discontinues s'il existe des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'en l'occurrence, s'il

En premier lieu, ainsi que l'a relevé le tribunal, l'arrêté attaqué, pris en application des dispositions de l'article L. 152-3 du code rural et de la pêche maritime, et qui porte institution de servitudes

sans violer le principe de la contradiction, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée et abstraction faite d'un motif surabondant, que les parcelles des époux Y... bénéficiaient d'une servitude

Selon un acte du 14 septembre 2001 passé par devant Me [Z] [G], notaire à [Localité 3], avait été créée une servitude de passage, prise sur la parcelle de la SA Vilogia, au profit du fonds de M. et Mme

LA CREATION D'UN DROIT REEL PUISQU'UN AUTRE ACTE DU MEME JOUR CONFERAIT AU LOCATAIRE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE BIEN LOUE, ET QU'UNE SERVITUDE N'EXISTE QU'AU BENEFICE D'UN FONDS ET NON AU BENEFICE

Aux termes de l'article 688 du code civil : " Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. / Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait

leurs fonds respectifs » ; qu'il s'ensuit que les chemins privés de la SCI font l'objet d'une servitude de passage en ce qu'ils préexistaient à la cession de 1993 ; qu'il est vrai que la SCI prétend que

Par ailleurs, l'article 14 du cahier des charges et des servitudes du centre commercial [Localité 2] LITTORAL prévoit qu'au cas où un fonds est grevé de servitudes au profit d'un autre fonds, le fonds

J C, propriétaires indivis de la parcelle OA n° 1324 et bénéficiant à ce titre d'une servitude de passage à son instar.

Cette renonciation se retrouve par la suite en particulier dans l'acte de donation partage du 18 mars 2005, qui fait l'état des servitudes existantes à savoir : * servitude de passage sur la parcelle [

que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que Mme Y... rappelait que le premier tracé de la servitude n'avait jamais été utilisé ni aménagé par M.