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40 737 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

A cet égard, le simple départ de clients vers un concurrent ne suffit pas à caractériser une faute de celui-ci en l'absence de preuve de manoeuvres de détournement de sa part.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2315295_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

document.

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e01

Cassation

22 janvier 1976

22 janvier 1976

GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE DEUX ATTESTATIONS VISEES PAR LE JUGEMENT, FAISANT ETAT DE SCENES PROVOQUEES PAR LA FEMME AU LIEU DE

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b9b1

Cassation

2 octobre 1980

2 octobre 1980

publicitaires, c'est-à-dire les documents destinés au public et non des documents échangés entre commerçants et destinés à montrer la qualité du produit proposé et qui ne sont pas communiqués aux consommateurs

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406867_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

H... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Je suis entré avec un visa en France qui était valable 5 ans. Il est chez moi. Je n'ai pas fait de demande d'asile. J'ai connu une femme en 2019, par son biais je devais régulariser ma situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311730_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer des visas

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201376_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Elle indique que, pour rejeter la demande de visa litigieuse, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés d'une part, de ce que " le simple certificat de naissance, établi le 17 août 2019

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6bc

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

"aux motifs que la SARL la Provençale étant régulièrement immatriculée et les règles en matière d'hygiène et de sécurité étant d'interprétation stricte, l'article L. 200-3 du Code du travail, qui ne vise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303260_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il soutient que : - il est entré en France le 4 octobre 2022 muni d'un visa long séjour portant la mention " passeport talent salarié qualifié " dont la validité a expiré le 8 décembre 2022 ; dès le

Source officielle
TJ

Contentieux général

69669a3fcdc6046d472d7c58

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ainsi, le document de vérification qu’elle verse aux débats se base sur une photographie de l’emprunteur extraite d’une visio-identification, de piètre qualité en ce qu’une partie du visage de la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506133_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Un document de circulation pour étranger mineur, valable jusqu'au 26 septembre 2022, lui a été délivré le 27 septembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50a5857dd64cbdaa614

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

S'agissant de la menace à l'ordre public, il est inexact d'affirmer que ce critère était visé dans la requête de la préfecture en date du 20 octobre 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9abcb8dca058e3e7988

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, à compter du 60ème jour suivant la notification du jugement à intervenir au visa de l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution à la remise de documents afférents au licenciement, à savoir

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En effet, Madame [V] [XF], née [I], a adopté simplement sa nièce, Madame [H] [I], suite au décès de ses deux parents, suivant une ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de GRASSE le 6 juin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02377_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316311_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme [Y] soutient que les griefs visés par la lettre de licenciement sont infondés. Elle souligne : - qu'elle a remis à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a226754cdc6046d47399b08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la société Société générale (la Société générale) pour le paiement de marchandises acquises auprès de son fournisseur, la société chinoise [E], avec laquelle elle entretient des relations commerciales via

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321528_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il soutient que : - sa demande est recevable dès lors que son classement " sans suite " a fait l'objet d'un simple courriel assorti d'un avis d'avoir à produire une autorisation de travail via l'ANEF

Source officielle

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