AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
3 mai 2023
A cet égard, le simple départ de clients vers un concurrent ne suffit pas à caractériser une faute de celui-ci en l'absence de preuve de manoeuvres de détournement de sa part.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315295_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
document.
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e01
22 janvier 1976
22 janvier 1976
GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE DEUX ATTESTATIONS VISEES PAR LE JUGEMENT, FAISANT ETAT DE SCENES PROVOQUEES PAR LA FEMME AU LIEU DE
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b9b1
2 octobre 1980
2 octobre 1980
publicitaires, c'est-à-dire les documents destinés au public et non des documents échangés entre commerçants et destinés à montrer la qualité du produit proposé et qui ne sont pas communiqués aux consommateurs
Source officielle9ème chambre
DTA_2406867_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
H... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa
Source officielleRétentions
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9 janvier 2023
9 janvier 2023
Je suis entré avec un visa en France qui était valable 5 ans. Il est chez moi. Je n'ai pas fait de demande d'asile. J'ai connu une femme en 2019, par son biais je devais régulariser ma situation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311730_20230829
29 août 2023
29 août 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer des visas
Source officielle8ème chambre
DTA_2201376_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle indique que, pour rejeter la demande de visa litigieuse, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés d'une part, de ce que " le simple certificat de naissance, établi le 17 août 2019
Source officiellecr
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26 novembre 1996
26 novembre 1996
"aux motifs que la SARL la Provençale étant régulièrement immatriculée et les règles en matière d'hygiène et de sécurité étant d'interprétation stricte, l'article L. 200-3 du Code du travail, qui ne vise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303260_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : - il est entré en France le 4 octobre 2022 muni d'un visa long séjour portant la mention " passeport talent salarié qualifié " dont la validité a expiré le 8 décembre 2022 ; dès le
Source officielleContentieux général
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13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ainsi, le document de vérification qu’elle verse aux débats se base sur une photographie de l’emprunteur extraite d’une visio-identification, de piètre qualité en ce qu’une partie du visage de la personne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506133_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Un document de circulation pour étranger mineur, valable jusqu'au 26 septembre 2022, lui a été délivré le 27 septembre 2017.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50a5857dd64cbdaa614
23 octobre 2024
23 octobre 2024
S'agissant de la menace à l'ordre public, il est inexact d'affirmer que ce critère était visé dans la requête de la préfecture en date du 20 octobre 2024.
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9abcb8dca058e3e7988
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, à compter du 60ème jour suivant la notification du jugement à intervenir au visa de l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution à la remise de documents afférents au licenciement, à savoir
Source officielleRéférés Civil
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9 avril 2026
9 avril 2026
En effet, Madame [V] [XF], née [I], a adopté simplement sa nièce, Madame [H] [I], suite au décès de ses deux parents, suivant une ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de GRASSE le 6 juin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02377_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316311_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
Source officielleChambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme [Y] soutient que les griefs visés par la lettre de licenciement sont infondés. Elle souligne : - qu'elle a remis à M.
Source officielleChambre 3-1
6a226754cdc6046d47399b08
4 juin 2026
4 juin 2026
la société Société générale (la Société générale) pour le paiement de marchandises acquises auprès de son fournisseur, la société chinoise [E], avec laquelle elle entretient des relations commerciales via
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321528_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il soutient que : - sa demande est recevable dès lors que son classement " sans suite " a fait l'objet d'un simple courriel assorti d'un avis d'avoir à produire une autorisation de travail via l'ANEF
Source officiellePage 72 sur 2037