. ; que c'est donc à une valeur de 31, 5 MF ou 35, 7 MF que pourront être fixés les prix desdits immeubles ", qu'il est expressément souligné que ces prix sont le résultat d'un postulat et de méthodes

Ainsi, le projet contesté est de nature à affecter les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de l’immeuble des requérants, voisins immédiats de la construction projetée.

arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le maire de Saint-Leu a accordé à la société civile immobilière (SCI) DJND un permis de construire en vue de l’édification d’un logement et d’un local médical en surélévation

* * * DECISION : Par requête enregistrée le 4 août 2003 Michèle X... propriétaire de l'immeuble situé..., 60270 Gouvieux et cadastré..., lieu-dit..., a saisi le tribunal administratif aux

Attendu que le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que la couverture de l'immeuble LE GOYA B est une partie commune (1er paragraphe, en page 5 des conclusions du 12 octobre 2012).

l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Foncia Transaction Location Ille-et-Vilaine (FTL) responsable du préjudice résultant pour les époux Y... de l'indication erronée concernant la structure de l'immeuble

a acheté à Mme O... une parcelle de terrain sur laquelle se trouvait un abri de jardin aménagé en logement ; qu'ayant obtenu, le 29 septembre 2003, un permis de construire pour l'extension ou la surélévation

2020 de mainlevée des prescriptions des arrêtés du 20 octobre 2020 par lesquels il l’a mise en demeure de prendre, dans le délai de deux mois, toutes mesures pour garantir la sécurité publique de l’immeuble

résultent de la conjonction de plusieurs hypothèses, dont la survenance est affectée d'un risque particulièrement faible ; les risques ont été pris en compte puisque la construction projetée sera surélevée

Il soutient que : - Les locaux en cause n'ont pas fait l'objet d'un changement de destination, d'une surélévation du bâtiment ou d'un réaménagement complet par redistribution de l'espace intérieur comme

Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles.

d'une pente de 33 %, - ils affectent en toute hypothèse les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble.

Par acte du 27 septembre 2022, les époux [K] ont fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dont s'agit.

Parties communes : surélévation du bâtiment : " Surélévation d'un étage de l'ensemble de l'immeuble avec création d'une quinzaine de logements (Surface habitable disponible d'environ 630 m2) : à déterminer

Par ailleurs, le dossier de demande de permis de construire contient un plan de façade de l'immeuble situé rue Darbon.

.- aux droits desquels viennent les époux A... aux termes d'un acte authentique de cession des 1er et 5 septembre 2003-, un immeuble à usage d'habitation et de commerce située..., pour une durée de neuf

[R] [U] a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux de construction d'un immeuble, sis [Adresse 2] à [Localité 3].

A B, petit-fils de l'ancien propriétaire de cet immeuble dont il a hérité en indivision avant de le céder à la SARL 3D Invest en 2012.

l'immeuble sur le réseau d'eau enterré.

d'un titre l'habilitant à construire conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que le permis demandé avait pour objet l'extension et la surélévation