Sur ce La cour constate que les moyens soulevés s'agissant de l'irrecevabilité des contestations du débiteur, ne viennent au soutien d'aucune prétention puisqu'il n'est pas demandé de déclarer irrecevables

fonder l'application des articles 1147 ancien, 1611 et 1642-1 du code civil, ni n'étant tenue sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur.

stipulée à l'article 14 du contrat de location-gérance.

Aux termes de l'article L. 653-5, 6°, du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, de condamner Mme [D] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de coopération commerciale, * dire que ces contrats sont relatifs à des prestations qui n'ont jamais été rendues, * dire que ces pratiques sont contraires aux dispositions de l'article L. 442-6 du

- qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-6 du même code, «'la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou

Représentant : Me Vincent E... substitué par Me Camille VIALARD, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: E1208 SCP 'Carol X..., François-Régis Y..., Denis Z..., Corinne A..., Xavier

aux droits du CGEA D'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté et concluant par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Alexis DAVID

[X] [Y] à payer la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire M.

[B] dès lors qu'elles alléguaient contre ces derniers leur mauvaise foi et l'existence d'un montage frauduleux en visant l'article 1147 du Code civil, - révoqué la clôture, - fixé la nouvelle clôture

Par conclusions en réponse N°2, la SAS LEASE PROTECT FRANCE demande au Tribunal de : Sur la demande de garantie contre LEASE PROTECT FRANCE, Constater qu'en vertu de l'article 4 du contrat que les obligations

Le montant du revenu espéré pour la période courant du 21 mai 2014 au 6 mars 2017 est de 52 023 euros x 2,797 années (du 21 mai 2014 au 6 mars 2017) = 145 508,33 euros.

CLINIQUE CHIRURGICALE DU VAL D'OR ou toute autre partie succombante à lui verser la somme de 6. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -rejeter la demande d'indemnité

, un jeu des clés de la cave du lot 133 numéro 3 et du garage situé dans le bâtiment A, portant le numéro 6 et le paiement de 6000 € sur le fondement de 1'article 700 du Code de procédure civile.

[G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. En décembre 2020, M.

dirigé par la société Actival development contre elle, - constater que les demandes de la société Actival development contre elle sont nouvelles et irrecevables, - débouter la société Actival development

1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et suivants, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour