[F] [S] produit une copie, délivrée le 7 mars 2023, de son acte de naissance mentionnant qu'il est né le 7 août 1972 à [Localité 5] (Algérie), de [O] fils d'[B], âgé de 40 ans, journalier, et de [J] [K

parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

Par un arrêté du 2 mai 2024, la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

inscrit sur les registres de cette même commune sous le n° 23 ; que les mentions en sont reprises sur l'acte de naissance n° 101 du [Date naissance 2] 1916 de [W] ou [D] [E], ainsi que sur l'acte de naissance

est inscrit sur les registres de cette même commune sous le n° 23 ; que les mentions en sont reprises sur l'acte de naissance n° 101 du 15 juillet 1916 de [E] ou [D] [I], ainsi que sur l'acte de naissance

Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 00-40.180 formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié

[O] [V] [Adresse 12] [Localité 2] Non représenté Etablissement Public DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER M.

définitive du lien conjugal de : Madame [T] [Y] Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (ALGERIE) et de, Monsieur [Z] [N] Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] (ALGERIE) Mariés le [Date

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

(ALIX), EPOUSE X....

annexé au décret n°62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

Alex X..., domicilié [...]                                    , 2°/ à Mme Mauricette C..., épouse D..., domiciliée [...]                                           , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

[D], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 8] [Localité 4] N° SIRET : 453 648 883 - S.E.L.A.R.L.

à la régularité de cet acte ; que Mme [C] avait bien élu domicile chez son avocat puisque celui-ci l'a confirmé au téléphone au commissaire de justice instrumentaire au moment de la remise de l'acte du

Par actes d'huissier de justice des 12 et 15 septembre 2022, M.

11/07/2022 ARRÊT N° 2022/ N° RG 21/03197 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJEA MD/KS Décision déférée du 08 Juin 2021 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI ( 19/01602) MADAME [B] TJ D ALBI CONTENTIEUX

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Madame [V] [W] [K], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Algérie), Et de .

Elle expose que son père, [F] [U], né le 11 septembre 1925 à [Localité 4] (Algérie) a conservé la nationalité française de plein droit lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, étant de statut