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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2300456_20230209
9 février 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 5° de l'article L.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100749
9 novembre 2022
1453, 1506, 2°, 1520, 2° du code de procédure civile, ensemble les articles 11 (6), 12 (8) et 41 du règlement d'arbitrage de la CCI, dans sa version applicable ; 3°/ que le principe de l'égalité des
6ème chambre
DTA_2211014_20231005
5 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18d0cdc6046d475b813e
20 mai 2026
L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
1/2/2 nationalité B
661041a3c9ea95b316fe1d65
5 avril 2024
[N] [B] [Z], se disant né le 3 mars 1993 à [Localité 7] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070173
21 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
4eme Chambre Section 1
683fd4d69fc9cbe0b56b1083
12 juillet 2024
partie dispensée de comparaître au titre de l'article 946 al 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile
1ère Chambre civile
66878ca305d6f7f678d48efc
4 juillet 2024
Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu
1ère Chambre
DTA_2400391_20240919
19 septembre 2024
C a présenté, le 20 avril 2023, à l'âge de 20 ans, une demande d'admission au séjour, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503143_20251230
30 décembre 2025
La condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut donc, à cet égard, être regardée comme remplie.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505
5 mai 2025
L. 541-3 du code de l'environnement au titre de la police des déchets était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause, en tant que son article 2 prescrit une telle mesure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210589
10 novembre 2021
[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens : Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance
4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c82
7 avril 2023
La SA Nobladis lui oppose une double irrecevabilité : - une irrecevabilité de ces demandes comme étant nouvelles en appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile ; - la prescription
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.
2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
1ère chambre
DTA_2301059_20250128
28 janvier 2025
C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301572_20250128
3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
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