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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725e0cd5801467742136d
21 mars 2001
21 mars 2001
L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 28 juin 2019, le 11 août 2020, le 20 janvier 2021 et le 25 janvier 2022, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1er du jugement attaqué ; 3°) de rejeter l’appel incident du ministre ; 4°) de prononcer, sur le fondement des dispositions des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales, au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100899_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330420
19 mai 2010
19 mai 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle3ème chambre
DTA_2000082_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIVATION *droit applicable Pour dire le droit français applicable au litige le président du tribunal a jugé sur le fondement de l'article 209 du code général des impôts que les sociétés dont
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fe1ff51247aa307a20ab09a
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L'acte de signification produit (pièce n°43) rappelle le contenu des articles 1032, 1033 et 1035 du code de procédure civile puis cite les articles 1032 à 1037-1 du même code dans leur rédaction issue
Source officiellecr
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
30 mai 2001
109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111
Source officielleChambre 1-8
64379d319477fe04f5cc625f
12 avril 2023
12 avril 2023
somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501968_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01470_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01492_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02224
17 octobre 2017
17 octobre 2017
X... devra payer à la société civile professionnelle, Monod, Colin et Stoclet au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Par courrier non daté, qui lui a été remis en mains propre le 24 mars 2009, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300656
20 mai 2014
20 mai 2014
16 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300500
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
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