Selon l’article L211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

Les poursuites disciplinaires ayant été engagées contre l'intimé le 11septembre 2014, ce dernier invoque à juste titre la prescription de ce grief, en application de l'article L.1332-4 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

procédure civile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 837 ancien du Code civil.

Par ailleurs, l'article L. 622-17 du code de commerce dispose que : « I.

  » 22.

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

En application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et du règlement (CE) n°83/2004, [F] [G] était considéré comme exerçant une activité assimilée à une activité salariée

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Selon l’article 94 de Code de la famille marocain, lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe

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Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L 1234-9 du code du travail, A titre subsidiaire * 8 441,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L 1234-9 du code du travail, A titre principal * 29 127