A... a été communiquée au préfet des Landes auquel il incombe d’apprécier, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire, si l’extraction

alléguées ne sont pas déclinées lorsqu'il s'agit d'un renvoi devant une autre juridiction en vertu de l'article 47 du code de procédure civile.

L’articulation des articles 47 du code civil, plus général en ce qu’il concerne l’ensemble des actes rédigés à l’étranger, et de l’article 1048 du code de procédure civile, plus particulier en ce qu’il

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.

46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -

les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". Sur l'urgence : 3.

809 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE sont nuls les clauses ou arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-47 du code de commerce ;

1134 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme

Conformément aux articles 47 septies § 1 et 47 nonies § 1 du CIC, un dossier séparé et confidentiel fut établi.

Par suite, le préfet a commis une erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

450 du code de procédure civile.

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et R. 221-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe

l'article 47 du code civil. ".

D pour une somme totale de 7 132,50 euros et qu'il soit mis à la charge de Mme C veuve D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en matière de droit de rétention ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, d'office s'il y avait lieu, si le droit de rétention invoqué ne pouvait pas être annulé sur le fondement de l'article

Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

Aux termes de l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R