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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des frais de plaidoirie sur le fondement de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904376_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 3 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456997
4 décembre 2019
4 décembre 2019
et VI de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique et du 3° de l'article R. 2131-2-2 du même code.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
698494dccdc6046d4705f0c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les conséquences de l’incendie Par application de l’article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104590_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 1729 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306466_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 287 du même code : « / 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'autre part, qu'aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306014_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - il aurait dû être précédé d’une enquête publique en méconnaissance de l’article L. 123-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 425
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25b7c1ccb0008628c97
2 avril 2024
2 avril 2024
[K] [H] la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté la société Multiair (SAS) de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellecr
6079a8a99ba5988459c4e601
23 novembre 1981
23 novembre 1981
IV AUDIT CODE, 523 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Var une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040539
19 juin 2020
19 juin 2020
Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489158.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 205 de l'annexe 2 au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629bc3eaaf44d62f53e9b1
26 février 2013
26 février 2013
alinéa 2 du code de procédure civile.
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