au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés

la somme de 2 300 euros TTC à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les procédures qui ne sont pas de la compétence de l'Agent Judiciaire de l'Etat en application de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En opposant l'acquiescement au jugement, les intimés font état d'un incident mettant fin à l'instance, au sens de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne Madame [F] [J] épouse [G] aux entiers frais et dépens ; MOTIVATION Sur la compétence

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. M. [G] succombant au principal, il supportera les dépens de première instance et d'appel.

Mme [N] [G] ; déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière ; ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [N] [G] au centre de rétention administrative n°[1] (77

en raison de l'absence d'intérêt à agir des requérantes au regard de l'article L. 600-1-2 du même code ; - les moyens soulevés G les requérantes ne sont pas fondés.

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (" CDAPH ") de la Seine-Saint-Denis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

G ; En ce qui concerne les pénalités : - les majorations pour manœuvres frauduleuses infligées en application de l'article 1729 du code général des impôts sont infondées compte tenu de la modicité

700 du Code de Procédure Civile.

la somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros