Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration néerlandaise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

La loi n o 48/2007, portant modification du Code de procédure pénale, permet la révision de jugements passés en force de chose jugée, à la suite d’une décision de la Cour européenne constatant une violation

Il fait valoir que les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

regardée comme remplie d'une part, et il y a carence des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions précitées de l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et atteinte

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

[J] [M] à lui payer 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

Au regard de la situation de la requérante, telle que décrite au point précédent, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 27 février 2023 est annulée.

D'autre part, eu égard à la situation des requérants telle que décrite au point précédent, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme

Si l'OFII invoque la saturation de son dispositif, il lui incombe, comme toutes autres administrations, d'adapter ce dispositif à la demande et de se donner les moyens de répondre aux prescriptions fixées

C et Mme E doivent être regardés comme se trouvant en situation de " détresse médicale, psychique et sociale ", au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et

C... et Mme B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre provisoirement

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.