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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e44
5 avril 2025
. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Le 26 février 2025 Monsieur [I] [Z] a fait l'objet
Chambre civile 1-7
67f750a46527a11effc4b643
8 avril 2025
DULAC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 423 DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants
67f0ba3eea6533065f551d3a
4 avril 2025
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
67ad8f99d8956911a3ff6132
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Chambre des Etrangers
68f07bf68df3795388ea997c
15 octobre 2025
[B] [F], interprète en langue pachto ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
662c94e9b787c4000862f507
26 avril 2024
6684eab3a0de54ff609f7c14
2 juillet 2024
C.E.S.E.D.A.
6698b06be6ed70c67f64497b
8 juillet 2024
L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée
66a881f97be56405acf78eb5
27 juillet 2024
Sur l'irrecevabilité de la requête Sur la copie du registre actualisé Aux termes de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause
Rétentions
627f48df551627057d32e014
13 mai 2022
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
JLD
6699724607d408f8d4c2d23e
18 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Chambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea5
15 juillet 2025
-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU
66fda41c38de0398b51d5762
2 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
6719e4f95857dd64cbdaa522
23 octobre 2024
établi au visa des articles L 612-2, et L 612-3,du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
69005dfd2481d356bd175382
25 octobre 2025
prolongation Vu l'article R743-2 du CESEDA Si, selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention formée par l'autorité administrative est accompagnée de toutes
Juge libertés & détention
695d5fba75782d5f0600153a
6 janvier 2026
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7".
ETRANGERS
625bae0944cde4277d1bd4ea
15 avril 2022
alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
65b0b91d8d0ccf000877e425
23 janvier 2024
J.L.D.
6626ab021329eb3db7c27af2
21 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
67f8af4cb5ff6e72c96124ae
10 avril 2025
Selon l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger en situation irrégulière lorsqu'il ne présente
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