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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004698699
29 février 2000
29 février 2000
La procédure civile Le 24 septembre 1979, le requérant assigna M. D. devant le tribunal de L'Aquila afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une agression.
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ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003987998
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 3 décembre 1990, le requérant assigna M.
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ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002524494
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 20 novembre 1987, le requérant assigna société B. devant le tribunal d'Urbino afin d'obtenir la remise en état de certains locaux qu'il avait loués à ladite société. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003913998
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Le 30 mai 1986, la requérante assigna la société L. devant le tribunal d'Udine afin d'obtenir la restitution de certaines sommes et la réparation des dommages subis suite à l'inexécution d'un contrat
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ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003058696
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 17 avril 1989, la requérante assigna le ministre de l’Intérieur devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une fusillade au cours d’une prise d’otage.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004510498
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 3 juillet 1979, le requérant assigna MM.
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ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003847097
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Une troisième personne assigna également les défendeurs, en son nom propre et au nom de son fils mineur. M.
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ECLI:CE:ECHR:2000:0706DEC004697299
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Le 4 décembre 1990, la requérante assigna M.
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ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003427796
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 28 octobre 1986, le requérant assigna la société anonyme Z. devant le tribunal de Bénévent.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003663797
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 17 mai 1990, le requérant assigna M. B. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Bergame afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003483597
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 14 octobre 1987, le requérant assigna M. F. et deux compagnies d'assurances devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
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ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003916798
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Le 5 avril 1991, le requérant assigna M.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003487597
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 14 octobre 1989, la requérante assigna la copropriété P. et sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Livourne afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une chute dans l’entrée
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ECLI:CE:ECHR:2002:0507DEC006581101
7 mai 2002
7 mai 2002
Le requérant assigna devant le tribunal de grande instance de Paris le syndicat des copropriétaires le 25 juillet 1995, pour obtenir l’annulation des assemblées générales du 31 mai 1995 et du 7 février
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ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003484397
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 7 novembre 1990, la requérante assigna la société nationale des chemins de fer et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Rome.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003813397
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le 4 juin 1991, la requérante assigna la société en commandite simple P. devant le juge d'instance de Milan, afin d'obtenir le paiement de sommes dues à titre de loyer. 7.
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ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004442998
28 novembre 2000
28 novembre 2000
D. assigna le requérant, MM. R. et S. et la compagnie d’assurances A. devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003529897
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 19 mars 1991, le requérant assigna M. F. et la compagnie d'assurances A. devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0916REP003316396
16 septembre 1997
16 septembre 1997
M. assigna les requérants devant le tribunal de Reggio de Calabre afin d'obtenir la résiliation d'un contrat de location et la restitution d'un immeuble. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003427296
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 30 octobre 1986, le requérant assigna M. M. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Livourne afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
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