violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

Selon l'article R. 334-39, le mandataire dresse un bilan économique et social de la situation des débiteurs dans le délai de 6 mois à compter de la publicité du jugement.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1986), que les époux Z..., ayant confié la construction de leur maison à la société Proréal-Secotra, celle-ci, après avoir commencé les travaux, a déposé son bilan

architecte, assuré auprès de la société La Mutuelle des architectes ; que n'obtenant pas le paiement du solde du prix des travaux qu'elle avait exécutés, la Société générale du bâtiment, qui a déposé son bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

X... a sciemment établi cette situation comptable, a reconnu avoir "aidé à monter le bilan, à le dresser", "au vu des comptes présentés par M.

S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00095 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXZD ORDONNANCE Le VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE à 17 H 00 Nous, Marie-Noëlle BILLAUD

BILLAUD La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

61000 ALENCON et Centre Hospitalier de LAVAL, 48 rue Haut Rocher 53000 LAVAL. 34 Boulevard Jean Monnet 44011 NANTES CEDEX 1 Convoqué, Représentée par Maître KateIl BAUDIMANT substituant Maître Philippe BILLAUD

PAU D'AUTRE PART COMPOSITION DE LA COUR lors des débats en audience publique le 4 MARS 2008 et du délibéré : Monsieur TREILLES, Président Madame PONS, Conseiller Monsieur BILLAUD

Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES EN PRESENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire du Trésor Sous-direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75073 PARIS CEDEX 13 Représentée par Me BILLAUD

BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre