table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 4   December 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Serghides , President ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various

des expropriations ), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat intercommunal du Foron chablais

Y... a continué à être logé par son employeur d'abord à MACHILLY puis à BONS en CHABLAIS pendant 13 années, sans contrepartie financière et que la mise à disposition de ce logement a été portée sans discontinuer

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juin 2020 et 11 août 2021, la commune de Saint-Prix, représentée par Me Chanlair, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit

C B, représenté par Me Chanlair, demande dans le dernier état de ses écritures au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2019 du maire de la commune des G d'une part, en ce qu'elle fixe à la

la commune du Biot est compétente en matière d'assainissement collectif au titre de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales alors que la communauté de communes du Haut Chablais

  Italy, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Lətif Hüseynov , President ,   Raffaele Sabato,   Alain Chablais , judges , and Liv

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [Q] épouse [H] née le 16 Juillet 1967 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN

Madame Chantai Y... se montre respectueuse des droits du père.

Par délibérations concordantes des conseils municipaux adoptant les statuts de la nouvelle communauté de communes intervenues entre novembre et décembre 2015, les communes de Chaillac-sur-Vienne, Cheronnac

  Chablais, of the Federal Office of Justice. 3.

une requête et des mémoires enregistrés les 9 septembre 2019, 13 mars 2020, 16 avril 2020, 7 décembre 2020, 11 mars 2021, 13 août 2021 et 27 septembre 2021, la commune d'Allinges, représentée par Me Chanlair

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES (ARPEJ), dont le siège est 14 ter, avenue de Villars, BP 154 à Chamalières

Monsieur [D] [V] [R] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandrine BERTRAND, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN

N° SIRET : 400 514 501 [Adresse 6] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN

états des lieux établis à l'entrée et à la sortie démontrent des dégradations locatives importantes spécialement pour une occupation d'un an et quatre mois, notamment, des murs sales et crayonnés, un champlat

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09/04/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 002024 PARTIE EN DEMANDE : SOVE 21 (SAS) [Adresse 1] Représenté par Sylvain CHAMPLOIX

représenté par Me Ludivine LEROI, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [O] [D] [G] [W] épouse [N] née le [Date naissance 3] 2972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Carine CHAINAIS

naissance 3] 1979 à [Localité 14] (51) [Adresse 11] [Localité 9] Madame [T] [D] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 14] (51) [Adresse 7] [Localité 8] Représentés par Me Olivier DE CHANLAIRE