AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

maximum de la sanction est pour une entreprise de 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos, cette sanction devant toujours être proportionnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MECI, soiété anonyme, dont le siège est ...

8, une somme de 160 000 francs et aux époux X... qui en avaient acquis 6, une somme de 120 000 francs à ce titre ; "aux motifs que la publicité diffusée par l'ensemble des agents s'étant occupés de

à titre de dommages-intérêts et de 15 000 francs en liquidation de l'astreinte, alors que, selon le moyen, d'une part, en limitant, sans aucun motif, le montant des dommages-intérêts à la somme de 45

Copie conforme à : - Me FRANCK - Me HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03704 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBE

versée selon elle par erreur, alors que, l'acquéreur s'étant engagé à payer le prix de 645 000 francs comprenant la commission d'un montant de 46 240 francs, et ayant payé ce prix, devait restituer la

avec sursis et 30 000 francs d'amende, Jacky X..., pour abus de biens sociaux, faux d et usage de faux en écriture privée, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 70 000 francs d'amende et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de développement de la Corse, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Y... la somme de 8 000 francs correspondant au montant de la facture du 7 février 1999, cependant qu'il constatait que M.

réglait le 11 avril 2000 une somme de 200 000 francs par deux chèques de 150 000 et 50 000 francs datés respectivement du 20 octobre 1999 et du 4 novembre 1999 tirés sur le compte CARPA de M.

IARD à les relever et garantir dans les plus larges proportions, - Rejeter la demande de la compagnie AXA FRANCE IARD visant à opposer sa franchise, Sur les infiltrations en sous-sol - Condamner in

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Paradis terrestre, dont le siège

somme de 2 175 000 francs; que, pour la tierce personne, médicalement nécessaire en permanence, la Cour fixe la rente en capitalisation à un montant de 4 930 186,11 francs; que, sur ces montants

[P] ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une requête conjointe aux fins de fixation du montant des honoraires dus par ce dernier. 4.