COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 24-17.026 Demandeur : le cabinet Stéphane Drai Défendeur : Mme [O] et autres Requête n° : 1321/24 Ordonnance n° : 90367

, mandataire, a sollicité le versement direct de MaPrimeRénov auprès de l'ANAH ; toutefois cette prime n'a pas été versée ; - elle a, à bon droit, signé un mandat avec la société Drapo ; elle a donc

, mandataire, a sollicité le versement direct de MaPrimeRénov auprès de l'ANAH ; toutefois cette prime n'a pas été versée ; - elle a, à bon droit, signé un mandat avec la société Drapo ; elle a donc

La procédure a été communiquée à la SAS Drapo qui n'a pas produit d'observations à l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Y..., Baune, Fuchs, à Mme G..., àM. Mehlin, à MM. E..., H... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Michel FUCHS et Mme Odile CHAVANY, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

Sibileau, président, Mme Malgras, première conseillère, Mme Fuchs-Uhl, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2025. La rapporteure, S.

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de M. T...

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; 1.

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. E et autre ; Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi de M.

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société d'exploitation du Parc éolien Martin ; Considérant ce qui suit

Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association de protection des habitants et des paysages ruraux des Touches-de-Périgny

Reims où était présente et siégeait Madame Anne POZZO DI BORGO, conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance en date du 10 décembre 2024, assistée de Madame Jocelyne DRAPIER

Mai 2025 N° RG 25/01094 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DWI PARTIES : DEMANDERESSE Madame [J] [W] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Michaël DRAHI

A, mentionné notamment dans la décision précitée du 10 juin 2021, et sur un compte bancaire correspondant à celui de la société Drapo désignée par M.