agence de tourisme situé à Deauville et appartenant à la société Ajaccienne de Change, a assigné cette dernière en annulation de la cession pour dol et en résolution pour défaut de communication des livres

coupable d'abus de biens sociaux ainsi que de fraude fiscale ; "aux motifs, intégralement repris des premiers juges, qu'il résulte de la jurisprudence que la méconnaissance de l'article L. 47 du livre

saisie arrêt entre les mains du notaire du 10 juin 1985, ni l'assignation du 6 février 1987 ayant un autre objet ne constituaient une sommation visant sans équivoque l'obligation de communiquer les livres

sans relever par conséquent contre l'acheteur aucun acte traduisant sa volonté non équivoque de renoncer à invoquer la résolution des conventions pour non-conformité à la commande des marchandises livrées

de lait à la société Berria et de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de fourniture par lequel un fournisseur s'engage à livrer

avec l'action en résolution pour vices cachés ; que, viole l'article 1604 du Code civil, l'arrêt qui déclare prononcer la résolution du contrat de vente litigieux pour non-conformité du matériel livré

d'une part, que la clause du contrat de représentation à laquelle se réfère la cour d'appel ne vise que l'absence de droit à commission sur les commandes non payées par les clients, c'est-à -dire déjà livrées

Attendu que, par ordonnance du 24 novembre 1993, le président du tribunal de grande instance d'Orléans a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement litigieux n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif qu'il résultait du livre

intimées n'ont pas commis de faute, la cour d'appel a déchargé les sociétés collectrices de l'obligation qui pesait sur elles et violé l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; 2 / que la société qui livre

, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la livraison intervenue en juin 1995 était complète et définitive, et si tous les éléments composant la ligne Frappaz avaient bien été livrés

N'ayant pu recouvrer sa créance à l'occasion de la procédure collective, l'administration fiscale a assigné Mme [G], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'elle

des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : 5.

été de bonne méthode et qu'il était en tout cas indispensable d'identifier avec précision les bases factuelles du redressement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 76 du Livre

de la défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47 du livre

des procédures fiscales, ensemble l'article R. 60-3 du même livre ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition

des procédures fiscales, ensemble l'article R. 60-3 du même livre ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition

publier et pense se dédouaner en précisant : Peut-être contestera-t-on certaines des thèses avancées dans ces pages... " ; " François Y... parle aujourd'hui d'" imposture " : " Rien ne tient, dans ce livre

sa conviction, le vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre a privé l'ordonnance attaquée de base légale au regard des articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 16 B du Livre

X... n'ait pas été autorisé à poursuivre l'activité, la liquidation de l'astreinte prononcée, assortissant une interdiction faite au débiteur de se livrer à la vente au déballage et prononcée après le