(Pièce intimé n° 66) Un virement au profit de Mme [B] [I] en date du 08/06/1982 pour 5.000 francs (pièce intimé n° 67) - 14 - Au regard de ces pièces il est incontestable que M.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10386 F Pourvois n° Z 14-16.385 C 14-16.388 E 14-16.390 à H 14-16.392JONCTION R É P U B L I Q

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 814 F-D Pourvois n° W 14-16.382 Y 14-16.384 A 14-16.386 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

), du 3 juillet 2009, désigne le bien objet du prêt comme à destination «locatif résidence principale» avec un « montant du loyer à percevoir » fixé à 950 euros, l'intimé ayant par ailleurs fait établir

[J] [P], [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sophie GEYNET-BOURGEON, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE et par Me Valérie MALLARD de la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat plaidant

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocat au barreau de Reims INTIMES

Copies authentiques délivrées à : - Me Despoir, - Me Grattirola, - Me Bourion, - Me Marchand, - Me Maillard, - Me Rousseau-Wiart, - Curateur, - Greffe Foncier Pf, le 30.09.2023.

Il vient juste de prendre conscience de sa maladie ce qui lui permet de consentir plainement aux soins. Le conseil de M.

La Maillardière [...] Représenté par Me Corinne Z..., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Madame Naziha Y... épouse X...

SECURITE représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Delphine LOISEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMEES

juin 1960 à [Localité 1] (Espagne) Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Céline BLANCHETIERE de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIMES

SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS substituée par Me Theo GNIMASSOU, avocat au barreau de TOURS INTIMEE

représentnats légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Patrick DEROWSKI de la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIMÉ

FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : Monsieur [N] [X] né le 03 Novembre 1966 à [Localité 4] MAROC, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ophélie DURAND, avocat au barreau de LIMOGES INTIME

. - [Localité 2] représenté par Me Franck DELEAGE, avocat au barreau de BRIVE INTIME ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire

[D] [S] [K] [Adresse 4] [Localité 1] Comparant, concluant par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS et par Me Yann GRÉ avocat au barreau du VAL DE MARNE Intimé : MUTUELLE DES ARCHITECTES

[O] affirme qu'il n'a commis aucune faute et que cet accident résulte d'une simple maladresse. Il conteste ne pas avoir regardé derrière lui et avoir reculé à « fond. ».

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société La Dauge, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi