rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 30 septembre 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari

Un acte de cession de parts « rectificative » du 24 mars 2005 stipule que cette cession portait sur six cents parts et non soixante. 2. Invoquant des violences commises par M.

et qui choisit de vivre séparément ; que la cour d'appel relève que Mme X... n'ignorait pas la liaison de son mari et avait choisi de vivre séparée de ce dernier ; que la cour d'appel relève également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mary sport 2000, société anonyme, dont

- ont été prouvés ; qu'en écartant le grief tiré de l'agressivité de la femme par cela seul qu'il n'était pas justifié des circonstances dans lesquelles elle avait cru pouvoir donner une gifle à son mari

pour une ancienne ; que le même jour, le 30 novembre 1988, sur la base d'un protocole d'accord signé le 18 mars 1988 entre M.

pour le calcul de cette marge qu'était contractuellement prévu le dépôt mensuel par le salarié d'un état de ses actions commerciales, si, d'une part, M.

La société Foncia Marne-la-Vallée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la réalisation d'actes d'exploitation d'une société concurrente par un salarié avant la fin de son contrat de

#Community trade mark — Application for the Community figurative mark MEDINET — Earlier national and international figurative marks MEDINET — Claim of seniority of the earlier national and international

1989 ; que Patrick X... a déclaré qu'il avait contacté les artisans après le 28 mars 1989 et qu'il avait obtenu leurs signatures, moyennant le versement d'un "pot de vin", avant le 31 mars 1989 ; que

Z..., employée de l'Association d'entraide des polios et handicapés, alors qu'elle se rendait à son travail ; que l'Association d'entraide des polios et handicapés en qualité d'employeur de Marie-Claude

X..., employé par la société Carrefour depuis le 30 avril 1996 et affecté en dernier lieu au service acheminement, a été convoqué le 12 mars à un entretien préalable fixé au 18 mars et licencié pour faute

II°) Sous le n° 2002578, par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars 2020 et 26 décembre 2022, M.

II°) Sous le n° 2002578, par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars 2020 et 26 décembre 2022, M.

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR

Bruno X..., 2°/ Mme Fabienne Y..., domiciliés tous deux [...] , contre deux arrêts rendus les 15 mars 2016 et 21 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige

Henry Y... , 3 / Mme Denise D..., épouse Y..., demeurant tous trois ..., en cassation de deux arrêts rendus le 14 mars 1996 et le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre B), au profit

Y... a été embauché à compter du 21 septembre 1992 en qualité de chauffeur par les ambulances Faux dirigées par Mme X..., puis à compter de mars 1994 parallèlement par la société Medival dirigée par M.

Marc Louis X...

Selon conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 mars 2023, la S.A.