somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral

, ne fait pas mention du délit de pollution des personnes morales prévue et réprimé par l'article L. 216-6 alors que la responsabilité des personnes morales en ce qui concerne ce délit était prévue à l'article

janvier 2002 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale, par lui, dudit contrat ; qu'elle a en outre sollicité des dommages-intérêts pour harcèlement moral

sixième branches, ci-après annexé : Attendu que la société de vétérinaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au manque à gagner pour les exercices 1999 à 2010 et à son préjudice moral

rencontré à l'étude, lequel ne pouvait être habilité à le recevoir conformément à l'article 654 du code de procédure civile, que dès lors, ce commandement ne pouvait être réputé fait à la personne morale

attaqué a condamné Angélo X... à payer à Jocelyne Y... une somme de 50 000 francs ; "alors que, la concubine, séparée de son compagnon lors de son décès, doit démontrer l'existence d'un préjudice moral

que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en ce qu'elles étaient fondées sur le fait que les adjudications avaient été portées par une société dépourvue de la personnalité morale

n'était pas un tiers par rapport à la société anonyme Quellien alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas recherché si la société à responsabilité limitée Quellien n'était pas une personne morale

demande tendant à la radiation de la commune de Lantosque de la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant aussi bien que l'intéressé soit une personne morale

Silva X... des indemnités pour licenciement abusif, pour préjudice moral et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral par lui causé

ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement et en allouant à Mme Y... les sommes de 3 000 euros et 5 000 euros au titre de ses préjudices moral

causait le paiement tardif des salaires, l'absence de revenu de remplacement après qu'elle ait été privée de ses salaires à compter de son licenciement, ainsi que des préjudices tant physiques, que moraux

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 octobre 2000), qui a, par ailleurs, ordonné l'indemnisation de son préjudice moral pour absence de mention de son nom sur lesdits étuis, d'avoir

demande alors « que la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale

des droits de la banque alors, selon le moyen : 1 / que la modification des statuts, de l'objet social, du capital, de la dénomination sociale d'une société emporte disparition de la personnalité morale

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale du département de l'Orne pour homicide par imprudence ; "aux motifs qu'en tant que personne morale

d'irrecevabilité soulevée d'office » mentionner, « si le requérant est une personne physique : ses nom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et si le requérant est une personne morale