Y... ayant donné la parcelle à bail à ferme à la SCEA Financière Moulin des 3 frères, dont il est le gérant, l'expert judiciaire a évalué à la somme de 4 300 € les fruits civils, soit les fermages perçus

de la parcelle, objet de le vente ; que le contentieux a été porté devant le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre devant lequel Mme X... a proposé au principal de céder à Mme Y... la parcelle

jugement du tribunal administratif de Lille du 15 décembre 2005 en tant qu'il a refusé d'enjoindre à la commune de Verton de saisir le juge judiciaire pour faire constater la nullité de la vente de la parcelle

X... pour l'expropriation d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que pour décider que la parcelle expropriée bénéficie d'une plus-value par rapport au prix d'une terre à vocation agricole dépourvue

lui appartenant ; Attendu que pour décider que la parcelle expropriée bénéficie d'une plus-value par rapport au prix d'une terre à vocation agricole dépourvue de spécificité particulière l'arrêt retient

tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1987 du conseil municipal de la commune de Tourette-Levens approuvant le plan d'occupation des sols révisé de ladite commune classant en zone ND les parcelles

[R] est propriétaire de parcelles cadastrées [Cadastre 1] et [Cadastre 3], acquises des consorts [Q] le 31 juillet 1991 ; que ces parcelles sont séparées par un chemin désigné au cadastre, depuis août

propres et adoptés, que la comparaison des titres produits de part et d'autre avérait que postérieurement à l'acte de partage, intervenu le 1er juillet 1895, de l'ensemble immobilier originel, la parcelle

G et Mme E un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section ZM n°315 située 70 rue du Fief du Moulin.

La société Ferjac demeurait propriétaire de trois parcelles situées dans la partie [Localité 19] nord. 3.

[O] [H] Me Dominique LECOMTE - 24 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [Z] [D] né le 28 Juin 1965 à HAZEBROUCK (59190), demeurant Lotissement les jardins du Moulin - 505 rue du

SUD MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - CPCAM DES BOUCHES DU RHONE - Me Anne-Sophie MOULIN

Lardenne et de Saint-Martin-du-Touch, cette opération, en plus de l'atteinte qu'elle porte à la propriété privée, aura pour effet de supprimer la "coulée verte du Touch" et d'amputer le parc du château du Moulin

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [K] [N] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Laurent GARD de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS

1992 par la cour d'appel de Colmar (deux premières chambres civiles réunies), au profit : 1 / de Mme Denise Schmitt, épouse Boulot, demeurant à Freyming Merlebach (Moselle), Cocheren, 22, rue du Moulin

opposé à la réalisation des travaux objets de la déclaration préalable en vue de l'installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé Route nationale Lieudit Moulin

du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2022 du sous-préfet d'Istres portant traitement de l'insalubrité de la maison située 5C avenue Jean Moulin

; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 11 septembre 1989 et 20 janvier 1999), que Mme Suzette Y... a vendu amiablement , après déclaration d'utilité publique, une parcelle