Le jour où elle arrêta le requérant, la police mena également une perquisition de son domicile et saisit notamment des ordinateurs, des téléphones portables, et deux livres dont l’un avait été écrit par

[D], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de la banque HSBC ; que ces pièces ont été obtenues par la perquisition légalement effectuée au domicile de M.

Par la suite, le procès-verbal de perquisition fut approuvé par un juge.

Il résulte de l'instruction que, sur requête de la direction nationale d'enquêtes et de perquisitions fiscales de Paris Centre, datée du 25 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal

et saisies opérées en vertu de l'ordonnance du 30 juin 1945, et de la procédure subséquente ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que lesdites perquisitions ne sont pas contraires à l'article

; que, le 31 octobre, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles pour obtenir l'autorisation d'exploiter les données contenues dans les supports saisis au cours de la perquisition

L'article 94 du code de procédure pénale prévoit la perquisition au domicile d'une personne soupçonnée de commettre une infraction.

B... et Mme E..., représentés par Me Amela-Pelloquin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés des 20 octobre 2021 et 20 janvier 2022 ; 3°) d’enjoindre au

période comprise entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1976, l'administration fiscale s'est uniquement fondée sur les éléments d'une comptabilité occulte qui ont été saisis au cours d'une perquisition

En droit   : Article 8 – Aucun mandat de perquisition ne fut présenté à la requérante pendant la fouille de sa maison et on ne lui donna aucun détail sur ce qui était recherché.

  Entre-temps, le 21 novembre 1995, les requérants avaient introduit devant les juridictions civiles une action en réparation du préjudice subi du fait des perquisitions et saisies litigieuses.

96 et 97 du Code de procédure pénale, 378 du Code pénal, violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations de perquisition

(D. 13) ; "au motif, d'une part, que les dispositions de l'article 57 du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions ne sauraient trouver application en l'espèce ; qu'en effet, une cellule de

Le 20 février 2017, une perquisition a été menée au domicile de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 janvier 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA INTERFIMO [Adresse 1] comparant par Me Alexandra PERQUIN [Adresse 2] et par Me Denis LAURENT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SADIR BANQUE FIDUCIAL en abrégé FIDUBANQUE [Adresse 1] comparant par Me Alexandra PERQUIN [Adresse

Il resta sur le sol jusqu’à l’arrivée de l’enquêteur chargé d’effectuer la perquisition et les policiers pointaient constamment leurs armes vers lui.

brigade interrégionale de Bordeaux de la direction nationale d'enquêtes fiscales agissant à la requête du directeur général de la concurrence et des prix ; Considérant que si le procès-veral de la perquisition